Loi et Dérapage des Wifi public

[Koj]

Bonjour,

Je cherche actuellement une société pour déployer du Wifi pour le public sur 25 sites en France.
J'ai rencontré des prestataires et pour le moment aucun ne prend en compte la loi 88-19 du 5 janvier (qui a du être mise à jour depuis).

La loi du 5 janvier 1988 ou loi GODFRAIN est constituée des articles suivants :
- Art 462-2 alinéa 1er : délit d'intrusion dans le système d'autrui
- Art 462-2 alinéa 2 : délit d'intrusion ayant entraîne des dégradations involontaires
- Art 462-3 : délit d'entrave au système
- Art 462-4 : délit d'atteinte aux données
- Art 462-5 : faux informatique
- Art 462-6 : usage de documents informatises falsifies
- Art 462-7 : tentatives des délits
- Art 462-8 : participation à une association délictueuse
- Art 462-9 : confiscation des matériels

Pour le moment les prestataires parlent des obligations de 2006 concernant l'enregistrement des actions des machines sur le réseau wifi pendant 1 an. Alors ils proposent un beau SYSLOG. Mais quand on leur demande ce qu'il se passe quand la BNP ou le FBI fait un dépot de pleinte contre la direction pour piratage, la y a plus personne. Parce que le SYSLOG il prend pas le n° de carte d'identité, ni le n° de passport, etc... Il prend la MAC et l'IP. Et allez retrouver l'identité du cracker après... On retourne direct à la case départ : loi 88-19.

Je cherche donc des n° de loi, et des jurisprudences concernant les piratages provenant de réseau Wifi. Parce que sur http://www.legisfrance.fr c'est pas évident.

Pour info, l'aéroport de Brest propose un acces wifi bien pensé. En donnant son n° de téléphone mobile, on recoit par SMS le code d'accès au Wifi. Ce que je trouve bien plus pratique pour identifier une personne en cas de procédure judiciaire.

Votre avis ?

Koj

[Koj]

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoi ... pe=general

Parait qu'il y a les info pour stocker les données pendant 1 an.
Quelqu'un l'a déjà regardé ?

Koj

[Koj]

DADVSI Art 25
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=

Article 25
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-12. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »

En gros, celui qui propose du Wifi doit s'assureur qu'aucun scouatteur ne télécharge des mp3 et divx pirates.

[techburomat]

bonsoir

Il reste quand même tout ce qui est sorti du copyright, et est tombé dans le domaine public, par échéance de date.
Ce qui représente encore pas mal d'oeuvres.
Pt être pas récentes, je vous l'accorde.

[Koj]

J'ai encore eu confirmation ce matin par free-hotspot.com .

La grande majorité des revendeurs de solutions Wifi public sont au courant des problèmes juridiques et vendent quand même leur solution en assurant au client qu'ils respectent la loi de 2006. Argument de vente et voulant rassurer les clients. Mais coté prises de responsabilité, à la charge du client de prendre ses précautions.

A noté que les italiens sont mieux lottis que nous : la loi les oblige à passer pas un téléphone pour les identifier.

Je suis pas prêt de fournir du wifi gratuit au public moi

Koj

[Timil]

2 sec, ils ne disent peut être pas totalement une connerie.

Dans le cas où l'on considère que ce n'est pas le WIFI mais l'abonnement FAI qui donne cet accès à l'information "illégale", ce qu'ils disent est correcte: Eux sont en conformité, même si leur matos interdisent la remontée au "pirate" par le FAI himself.

[Koj]

Timil je ne limite pas l'accès wifi au DL de divx.
A la limite je m'en fiche.
C'est un dépot de pleinte du FBI pour controle de botnet et DDOS sur la CIA qui me gene, ou encore un truc mafieu ou terroriste. Je ne peux pas me décharger de l'inculpation et renvoyer le FBI sur Mr X car actuellement rien n'identifie, ou ne permet d'identifier, Mr X.
Au moins, en passant par le SMS, j'ai un n° de Tel avec une carte SIM et la possibilité de demander à SFR ou un autre provider de télécom, de retrouver l'abonné (via une procédure ou interpole, etc...).

Quid de la CNIL, la tracabilité nomitavie pose problème. Et actuellement, je ne vois que le n° de téléphone pour être conforme aux demandes de la CNIL.

Koj

[Enky]

Intérésent, j'ai le même problème, j'hésite entre deployer ma propre solution (portail captif et envoie de sms), ou passer totalement par un préstataire privé, tout le materiel et les connections internet lui appartiendrais, et encore je ne sais pas si je serais totalement dégagé de mes résponsabilitées ...

[Koj]

J'avais fait un grand post, mais ma session a expiré (GGRRR) et j'ai tout perdu. Donc je résume :

www.free-hotspot.com fait le SMS en italie.
Je les ai rencontré jeudi 28/02 à Paris.
Ils vont regarder les coups pour porter la solution Italienne en France.
J'attends leur retour.
Je te conseille, Enky, de les rencontrer car ils sont bien implanté et bien organisé (toute l'europe, support gratuit en X langues).
Plus on est à demander cette solution, plus ils iront vite.

A contrario Corail System (corailsystems.fr) n'a pas l'air motivé pour se bouger (pourquoi ce casser le c** quand on peut vendre). Je les ai relancé ce soir.

Je vois Orange mardi. Je vous dirais ce qui c'est passé.

Si vous avez d'autres partenaires capables de mettre en place ce type de solution, faites moi signe.

Koj

nb : me dire si ca gene que je squat le forum au lieu de faire un blog.

[Enky]

j'ai contacté Free hotspot, j'attend leur réponse.

Sinon j'ai rencontré Tommaso Europe et même problème à part que lors ce que l'on ce connecte on doit cocher une case "je suis responsable de ce que je fait, je respecte la loi, blablabla ..." mais on peut aussi utiliser un système avec login password

[Koj]

J'ai renconté Orange comme prévu ce matin.
Il y a une offre HotSpot ou la solution est a eux, donc il supporte la responsabilité de retour de flamme (a vérifier dans le contrat quand meme).
Et il y a une offre "personnalisé" ou on peut mettre du Cisco, de l'authentification SMS+MAC...

Pas de publicité ni de gestion de pub.
Faut juste choisir si on veut etre maqué avec Orange ou avoir son identité visuel.

Koj

[Enky]

Il y a aussi Ozone qui propose ce genre de service, et comme tous le matériel et la ligne leurs appartiennent au revoir les problèmes légaux

je regarde leur offre

[Koj]

http://www.ozone.fr ? C'est une boite de com...

Koj

[Enky]

ha ben oui, je penser plutot à http://www.ozone.net

[bigstyle]

C'est un point annexe mais as-tu également pensé à regarder du coté de la puissance d'émission réglementée par l'arcep ? http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&t ... 0ae6ae2c79


Edit: Autre chose concernant les points d'accès wifi en libre service (mcDo, parcs etc...). Je n'ai jamais essayé de m'y connecter mais à ma connaissance il ne nous est pas demandé de justifier notre identité et les seules infos récupérées sont l'IP et l'adresse MAC, non ?
Edit 2 : (Ca semble bien être le cas : http://www.paris.fr/portail/Economie/Po ... t_id=17981)

Donc cela voudrait dire que la mairie prendrait également le même risque que toi à proposer du wifi en libre service ? J'ai un doute du coup


@+